Projet fort de ce mandat pour les élus : doter la commune d’un document d’urbanisme permettant d’établir un tracé des zones ouvertes à la construction. Il faut savoir qu’aujourd’hui, aucun terrain de la commune n’est constructible et que toute demande est soumise à la décision de la Préfecture.
Comme vous le savez certainement, depuis que nous avons commencé ce “chantier”, de nombreuses réglementations contraignantes nous ont été imposées. La principale étant certainement le ZAN, zéro artificialisation nette à échéance 2050. Pour être plus clair, tous les 10 ans les communes perdent 50% de leurs droits de construction. Notre village a utilisé 2,2 Ha sur la période de référence (2011-2021), nous ne pourrons donc étendre notre urbanisation de plus de 1,1ha, surface de laquelle il faut déjà enlever les constructions réalisées depuis 2021. A ce jour, il nous reste seulement 0,8 hectares à ouvrir à la construction jusqu‘en 2031.
En plus de cette surface très réduite, de nombreuses contraintes s’ajoutent et rendent une grande partie du territoire de fait non constructible (par exemple les terres agricoles ayant reçu une aide de la PAC, les espaces situés en zone inondable ou “feu de forêt”).
Grâce à un travail rigoureux de nos équipes et de Jacqueline Vincent, l’architecte missionnée pour l‘élaboration de la carte communale, le projet a été approuvé, sans aucune restriction, par tous les services de l’Etat et nous nous en réjouissons . L’issue est proche, car nous en sommes maintenant à l’enquête publique qui commencera le 11 avril et durera un mois, jusqu‘au 13 mai inclus.
Pendant toute la durée de I’enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier d’enquête publique au bas de cette page ou en version papier et numérisée à l’accueil de la mairie (les lundi, mercredi et jeudi de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h (sauf jours fériés et le vendredi 10 mai 2024).
Les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête prévu à cet effet ou adressées par courrier à Monsieur le Commissaire-enquêteur, Mairie de Saint-Jean-de-Serres, 3 place de l’Eglise, 30350 Saint-Jean de Serres, ou par courriel à l’adresse dédiée : enquetepublique@saintjeandeserres.fr à l’attention du Commissaire-enquêteur avant le lundi 13/05/2024 à 17h.
Monsieur Yves BENDEJAC, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations enmairie de Saint-Jean-de-Serres aux jours et heures suivants :
– le jeudi 11/04/2024 de 09 h à 12 h,
– le mercredi 24/04/2024 de 14 h à 17 h
– le lundi 13/05/2024 de 14 h à 17 h
