Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit leur nationalité. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
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Sources : service-public.fr
