Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
L’obligation légale de débroussaillement s’applique dans le périmètre de réglementation « feux de forêt », article L134-6 du Code forestier, ainsi qu’à l’intérieur de la zone urbanisée de la carte communale (zone constructible), article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales.
À proximité des habitations, à l’intérieur de la zone constructible de la carte communale ainsi que pour les habitations situées dans la zone feux de forêt, l’obligation légale de débroussaillement incombe au propriétaire de la construction dans un rayon de 50m calculé à partir de chaque côté du bâtiment, même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines.
Vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain sur lequel s’étend votre obligation de débroussaillement avant d’intervenir sur sa propriété.
Les travaux de débroussaillement doivent être effectués tout au long de l’année.
En période estival, avec un risque d’incendie important, vous devez, préalablement à ces travaux, consulter la carte quotidienne du risque d’incendie https://www.risque-prevention-incendie.fr/gard/ afin de vérifier qu’ils sont autorisés.
Vous trouverez plus de détail sur le site de la préfecture.
Carte de la réglementation feux de forêt sur la commune.
